Remboursement & rétractation

En effet, en vertu de l’article L. 121-20-3 du Code de la consommation, EU INFORMATIQUE s’engage, sauf mention expresse et spéciale sur ses documents commerciaux, à livrer les logiciels au plus tard dans les 48 heures ouvrés qui suivent la commande. Les logiciels sont disponibles immédiatement en téléchargement.

En conformité avec l’article L. 121-84-3 du Code de la consommation, le client peut suivre l’exécution de sa commande sur l’email que le client a fourni lors du passage en caisse sur notre site ou sur notre plateforme en rentrant son n° de commande puis en cliquant sur « Visualiser ». Les commandes relatives aux produits virtuels ou dématérialisés (tel que les logiciels en téléchargement) ne peuvent être annulées ni remboursées, conformément à l’article de loi L121-28 du Code de la Consommation relatif au droit de rétractation.

Il en est de même si un contrat de services est souscrit dont l’exécution commence immédiatement à compter de l’activation du logiciel qui est fait de façon concomitante et automatiquement avec son installation. Il en est encore de même si le logiciel complet est téléchargé par Internet.